Droit de rétractation

Lors d’un achat en ligne, la loi donne à l’acheteur le droit de renoncer à l’achat du bien ou du service dans un délai de 14 jours.

Il existe néanmoins des exceptions au droit de rétractation, notamment lors de l’achat de produit ou service numérique car l’usage de ce type de produit ou service débute à l’instant et donc avant l’écoulement du délai de rétractation.

Lors de la création d’un nouveau dossier défunt, le dossier, les PDF, l’annonce nécrologique sont immédiatement accessibles et utilisables, entrainant donc la perte du délai de rétractation.

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